Justice européenne – Un mandat d'arrêt pour mineurs peut être refusé

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Justice européenneUn mandat d'arrêt pour mineurs peut être refusé

LUXEMBOURG - Un Polonais de 17 ans, qui a volé un vélo, risquait six mois de prison dans son pays. Mais la Belgique, où il réside, peut refuser le mandat d'arrêt européen.

La Belgique peut refuser de remettre à la Pologne un jeune de 17 ans car le droit belge ne prévoit pas de peines aussi sévères qu'en Pologne pour les mineurs.

La Belgique peut refuser de remettre à la Pologne un jeune de 17 ans car le droit belge ne prévoit pas de peines aussi sévères qu'en Pologne pour les mineurs.

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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg, a estimé mardi que la Belgique peut refuser de remettre à la Pologne un jeune de 17 ans, vivant aujourd'hui à Bruxelles mais condamné à six mois de prison dans son pays pour avoir volé à 17 ans une bicyclette. En effet, le droit belge ne prévoit pas de peines aussi sévères pour les mineurs.

Dawid Piotrowski avait été condamné en Pologne en 2011 et la justice polonaise avait émis un mandat d'arrêt européen à son encontre en 2014. «En Belgique, un mineur de plus de 16 ans peut être tenu pénalement responsable dans des cas limités (infractions routières, par exemple), mais les conditions au moment des faits n'étaient pas remplies» dans cette affaire, explique la CJUE.

Responsabilité

La Cour souligne par ailleurs que le droit européen ne s'oppose pas, dans l'absolu, à la remise de mineurs à un autre pays de l'Union en application du mandat d'arrêt européen, créé pour accélérer et simplifier les transferts de personnes recherchées ou condamnées par la justice entre pays de l'UE.

«L'autorité judiciaire d'exécution doit uniquement refuser la remise des personnes mineures faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen qui, selon le droit de l'État membre d'exécution, n'ont pas l'âge requis pour être tenues pénalement responsables des faits à l'origine» de ce mandat, estime encore la CJUE.

(L'essentiel/AFP)

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