Suppression des allocations familialesUne jurisprudence européenne contredit Juncker
LUXEMBOURG – Le gouvernement prétend qu’il ne peut octroyer des aides pour les études supérieures aux non-résidents. Faux, répond la LCGB qui s’appuie sur des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Un arrêt de 1999 pourrait bousculer la loi du 26 juillet dernier. (DR)
La loi du 26 juillet 2010 introduit le principe de la suppression des prestations familiales pour les enfants à partir de 18 ans. Une suppression compensée par un système d’aides qui exclut les enfants des salariés non-résidents. Levée de boucliers des syndicats qui craignent une dégradation des conditions pour les enfants des frontaliers effectuant des études supérieures.
Selon le gouvernement, il serait impossible d’«exporter» ce nouveau système d’aides réservés aux résidents. Une affirmation que conteste aujourd’hui la LCGB qui cite une jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) qui traite de la même problématique, à savoir l’accès aux bourses d’études pour les enfants belges dont les parents travaillent aux Pays-Bas.
Même conditions de financement
Selon un arrêt du 8 juin 1999 dit «Affaire Meeusen contre Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep», «un État membre ne saurait subordonner l’octroi d’un avantage social (…) à la condition que les bénéficiaires de l’avantage aient leur résidence sur le territoire national de cet État».
De plus, «l’enfant à charge d’un ressortissant d’un État membre, qui exerce une activité salariée dans un autre État membre tout en conservant sa résidence dans l’État dont il est le ressortissant, peut se prévaloir de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement n°1612/68 pour obtenir un financement de ses études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux enfants des ressortissants de l’État d’emploi et notamment sans qu’une condition supplémentaire relative à la résidence de l’enfant puisse être imposée».
Lettre à Juncker
La Commission des Frontaliers Belges LCGB-CSC a demandé confirmation aux responsables CSC-ACV pour les travailleurs belges qui ont acquiescé : les travailleurs belges des Pays-Bas ont désormais droit aux mêmes bourses d’études que les travailleurs néerlandais.
Eu regard à cet arrêt, la LCGB s’est permis d’adresser une lettre à Jean-Claude Juncker pour le presser une nouvelle fois «de revoir rapidement la position du Gouvernement envers les frontaliers afin d’éviter le scénario de milliers de familles devant passer par des procédures devant les juridictions luxembourgeoises, respectivement européennes pour obtenir gain de cause».
MC/lessentiel.lu