Justice en France – Une mère sera jugée pour huit infanticides
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Justice en FranceUne mère sera jugée pour huit infanticides

Dominique C. sera jugée pour le meurtre de ses enfants, dont les corps avaient été découverts en 2010. La Cour de cassation a considéré vendredi que les faits n'étaient pas prescrits.

La naissance de sept enfants de Dominique C. remonte avant mai 2000, soit plus de dix ans, mais jugés comme non prescrits par la justice française.

La naissance de sept enfants de Dominique C. remonte avant mai 2000, soit plus de dix ans, mais jugés comme non prescrits par la justice française.

AFP

Dans cette affaire, la plus importante en matière d'infanticide connue en France, les avocats de cette femme de 50 ans n'ont eu de cesse de livrer bataille pour obtenir l'extinction des poursuites. La naissance de sept enfants remonte avant mai 2000, soit plus de dix ans - le délai de prescription en matière criminelle - avant la découverte des premiers corps le 24 juillet 2010. Un «doute» subsiste pour le huitième bébé, né, selon les experts, entre mai-juin et septembre-octobre 2000. Pour les avocats de l'accusée, les faits sont donc prescrits.

Mais l'assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, a rejeté vendredi le pourvoi formé contre le renvoi devant les assises: «L'obésité ainsi que la clandestinité des naissances et des morts caractérisaient un obstacle insurmontable à l'engagement des poursuites», explique dans un communiqué la haute juridiction. «De ce fait, le délai de prescription s'est trouvé suspendu jusqu'à la découverte des corps», ajoute-t-elle. Par cet arrêt, la Cour «consacre un principe de suspension du délai de prescription en cas d'impossibilité absolue d'engager ou d'exercer des poursuites pour les infractions de nature criminelle», selon le communiqué.

Une «indifférence absolue»

L'usage de la notion d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites est rarissime, selon l'avocate de Dominque C. à la Cour de cassation, Claire Waquet. Elle a jugé «particulièrement désagréable» qu'un caractère physique, subi, qui plus est source de souffrance pour sa cliente, ait été retenu pour suspendre la prescription. Selon l'avocate, «cet arrêt ne prétend pas faire jurisprudence en matière de meurtre en général», les magistrats ont pris la «formule la plus restrictive sur le plan juridique». Il y a un an, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait annulé le renvoi de l'accusée devant les assises, ordonné par les magistrats de Douai.

Désignée pour statuer de nouveau, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait confirmé le renvoi aux assises, le 19 mai 2014, dans un arrêt de «rébellion» contre la décision de la chambre criminelle. «Un arrêt absolument détestable», avait dénoncé Me Waquet lors de l'audience le 24 octobre. Devant l'assemblée plénière, l'avocate s'était déjà insurgée contre le fait que l'obésité de sa cliente, source de grande souffrance et qui avait rendu ses grossesses indécelables par ses proches, puisse être considérée comme un «stratagème». Dans un milieu de «taiseux», a subsisté une «"incuriosité" incroyable», une «indifférence absolue», selon Me Waquet. Avant le gendarme devant lequel elle a toute de suite reconnu les faits, «personne ne lui a posé de question».

«Une société qui n'a pas bougé pendant dix ans accepte le risque de la prescription», «élément d'apaisement», avait-elle fait valoir, demandant à la Cour de cassation d'annuler le renvoi de sa cliente devant les assises et de clore définitivement cette affaire. L'avocat général Patrick Bonnet a de son côté invoqué le principe selon lequel «la prescription ne court pas contre celui qui n'a pu agir», préconisant le rejet du pourvoi. Devant la juge d'instruction, Dominique Cottrez avait expliqué avoir été victime d'inceste et avoir agi par crainte que les enfants ne soient de son propre père, mort en 2007. Après deux ans de détention provisoire, elle a été remise en liberté en août 2012 et placée sous contrôle judiciaire.

(L'essentiel/AFP)

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