Décision de la CJUE – Une société peut garder les données personnelles
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Décision de la CJUEUne société peut garder les données personnelles

Les États membres ne peuvent pas garantir l'effacement des données personnelles inscrites dans le registre des sociétés, sauf «à titre exceptionnel», a estimé jeudi la CJUE.

La Cour souligne que «seul un nombre limité de données à caractère personnel est inscrit dans le registre des sociétés».

La Cour souligne que «seul un nombre limité de données à caractère personnel est inscrit dans le registre des sociétés».

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Selon la Cour de justice de l'Union européenne, il est «justifié que les personnes physiques qui choisissent de participer aux échanges économiques par l'intermédiaire d'une société (...) soient obligées de rendre publiques les données tenant à leur identité et à leurs fonctions au sein de celle-ci». «La Cour considère qu'il n'existe pas de droit à l'oubli» dans ce cas, car «l'ingérence dans les droits fondamentaux des personnes concernées (...) n'est pas disproportionnée», explique-t-elle.

La Cour souligne que «seul un nombre limité de données à caractère personnel est inscrit dans le registre des sociétés». «La publicité de registres des sociétés vise à assurer la sécurité juridique dans les rapports entre les sociétés et les tiers», rappelle-t-elle. Cependant, la Cour «n'exclut pas que, dans des situations particulières, des raisons prépondérantes et légitimes (...) puissent justifier, à titre exceptionnel, que l'accès aux données à caractère personnel la concernant soit limité».

Mais cela ne peut se faire qu'au «cas par cas» et «à l'expiration d'un délai suffisamment long après la dissolution de la société». «Il appartient à chaque État membre de décider s'il souhaite une telle limitation d'accès dans son ordre juridique», écrit-elle. La Cour était saisie par un tribunal italien, à qui il appartient désormais de trancher en tenant compte de cet avis, dans une affaire où l'administrateur d'une société demandait de rendre anonymes des données le reliant à la faillite d'une première société. Le lien entre son nom et cette société, qui a fait faillite en 1992 et a été liquidée en 2005, lui portait selon lui préjudice dans la conduite de ses affaires actuelles.

(L'essentiel/AFP)

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